La législation chez les mineures

IVG chez les mineures:

La loi prévoit que les filles entre 14 et 18 ans sont les seules à pouvoir donner leur accord, à condition qu’elles soient dans la capacité de comprendre le déroulement et de prendre une décision. En cas de doute sur cette capacité, on part du principe qu’elles sont en mesure de comprendre et de décider. Si la jeune fille n’est pas en mesure de comprendre les soins pratiqués et de décider en fonction, il faudra l’accord d’un de ses parents ou du tuteur légal.

Les mineures de moins de 14 ans ont besoin de l’accord de l’un des parents ou du tuteur légal.

Les mineurs avec une grossesse non désirée