Aspect légal

Ceci-dessous, vous trouvez la réglementation juridique de l'interruption volontaire de grossesse en Autriche.

Résumé:

Une interruption volontaire de grossesse à la demande de la femme et sans raison médicale est légale en Autriche, si elle est pratiquée avant la 16éme semaine de la grossesse (dans les 3 mois après l'implantation), par un médecin après une consultation préalable auprès de ce dernier. En dehors de cela il n'y a pas d'autres exigences, aussi les conseils et le traitement correspondront-ils le mieux possible aux besoins individuels. En Autriche, aucune période d'attente n’est requise, pas de consultation obligatoire auprès d’un centre de référence, pas d'exigences de contenu pour les conseils médicaux et la femme ne doit pas spécifier les raisons de l’interruption volontaire de grossesse. Les informations personnelles ne seront pas transmises, car il n'y a aucune justification vis-à-vis d’une assurance maladie ou de toute autre institution. Le lieu de résidence n'a non plus aucune importance. Cela signifie que les femmes venant d'autres pays disposent du même droit d’accès complet à l’interruption volontaire de grossesse.

En Autriche, cependant, l’interruption volontaire de grossesse n’est pas remboursée par l'assurance maladie, comme c’est le cas dans la plupart des autres pays d'Europe occidentale. Ce qui signifie, qu’en Autriche, sauf en cas de raison médicale précise, les femmes doivent assurer elles-mêmes les frais d’une interruption de grossesse.


La législation

Le 1er janvier 1975, l’article suivant est entré en vigueur:
§97 StGB, dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse

(1) L’acte est dépénalisé

  • selon §96 s’il est pratiqué dans les trois premiers mois de la grossesse par un médecin après un examen et un conseil médical préalable; ou
  • dans le cas où la vie de la mère est mise en danger, ou que des séquelles physiques ou psychiques sont à craindre, ou en cas de risque que l’enfant souffre d’un handicap mental ou physique, ou que la mère, était mineure au moment de la conception et que dans tous ces cas l’acte soit pratiqué par un médecin; ou
  • dans le cas ou l’IVG est pratiquée comme seule solution pour sauver la femme enceinte dont la vie serait en péril immédiat, dans des conditions où une assistance médicale ne peut plus être prise en compte.

(2) Aucun médecin n’est obligé de pratiquer une IVG ou d’y participer, à moins qui celle-ci ne soit immédiatement nécessaire pour sauver la femme enceinte d’un danger de mort imminent. Cela vaut aussi pour les infirmiers, les personnes dans les services médico-techniques ou dans le paramédical.

(3) Personne ne pourra, de quelque façon que ce soit, être discriminé pour avoir pratiqué une IVG dépénalisée ou y avoir participé, tout comme personne ne pourra être discriminé pour avoir refusé de pratiquer une telle IVG.


Remarques:
Le paragraphe 1 Z 1 inclut ce qu’on appelle la Fristenregelung (solution des délais), qui stipule que l’interruption volontaire de grossesse est dépénalisée si elle est pratiquée au cours des trois premiers mois suivant la nidation après un examen médical préalable. Une fois passé ce délai de trois mois, l’interruption volontaire de grossesse ne peut être dépénalisée que dans certains circonstances – qui ont augmenté par rapport aux lois précédentes (paragraphes 1 Z2 et 3).

Le paragraphe 2 inclut une clause de conscience, le paragraphe 3 une interdiction de discrimination tant pour les personnes qui pratiquent une IVG dépénalisée ou y participent que pour les personnes qui refusent, invoquant la clause de conscience, de pratiquer une IVG ou d’y participer.


IVG chez les mineures en Autriche